Les informations dans cette feuille info concernent des compétences qui sont le 1er juillet 2014 transférées à la Région Wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Communauté germanophone (voir www.forem.be, www.emploi.wallonie.be, www.ifapme.be, www.actiris.be, www.bruxelles-economie-emploi.be, www.vdab.be).
Communication importante sur la 6ième réforme de l’Etat
Une phase transitoire pendant laquelle l’ONEM continue provisoirement d’exercer cette compétence a cependant été prévue.
L’ONEM reste donc, en vertu du principe de continuité, chargé de l'exécution de cette matière jusqu’au moment où la Région sera opérationnellement en mesure d’exercer cette compétence.
La compétence de payer les allocations n’est pas transférée aux Régions et reste confiée à l’ONEM, en collaboration avec les organismes de paiement.
Pour les matières pour lesquelles les régions sont compétentes pour modifier la réglementation:
La réglementation et les procédures existantes restent en vigueur jusqu'à ce qu’une Région ou la Communauté germanophone les modifient
